Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société Agence Tag, représentant la marque AUTHENTIC DIVER, inscrite au RCS de Niice sous le numéro 381 145 259 sise à Nice, 12 Rue Jean Canavèse, ci-après dénommée « Agence Tag » et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Authentic Diver (http://www.authenticdiver.com) et ci-après dénommées « l’utilisateur ».
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre l’Agence Tag et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

LA COMMANDE

L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne :
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son code client qui lui est strictement personnel.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La société Agence Tag s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, L’agence Tag s’engage à en informer au plus vite l’utilisateur.

LA LIVRAISON

L’utilisateur bénéficie pour la plupart des articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux ou qui ne procureraient pas toute satisfaction.
L’utilisateur a le choix de se faire livrer :
- soit à domicile
- soit à une autre adresse particulière que celle de facturation
L’Agence Tag s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 8 à 15 jours pour une livraison à domicile classique.

LES MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement se fait uniquement en ligne à la commande par carte bancaire, la procédure de paiement est entièrement sécurisée par PAYPAL.

LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Les prix sont garantis jusqu’au 31 Mars 2013 (dans la limite des stocks disponibles).

LES GARANTIES

Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement excepté pour ceux portant une mention contraire. L’échange doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception et l’article retourné doit être renvoyé dans son emballage d’origine, non porté et en bon état.
Le remboursement peut aussi être demandé dans le délai de 15 jours, déduction faite des frais forfaitaires de traitement de la commande (frais d’envois et de contre remboursements).
Dans tous les cas, toute demande d’échange ou de remboursement devra s’effectuer par la voie postale à l’adresse Agence Tag, 12 rue Jean Canavèse 06100 NICE.
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Article L211-4 code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
Article L211-5 code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al 1er code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

SIGNATURE ET PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

RESPONSABILITE

La société AGENCE TAG n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de L’Agence Tag ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence .

DONNEES NOMINATIVES

L’Agence Tag se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. L’Agence Tag peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l’identité et les coordonnées des utilisateurs des services. L’utilisateur peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela, il lui suffit de le signaler par mail à contact@authenticdiver.com.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Authentic Diver, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Agence Tag. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site Authentic Diver, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Agence Tag par mail : contact@authenticdiver.com
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Agence Tag.

INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le site Authentic Diver.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de contestation seul le Tribunal de Commerce du ressort de notre Siège Social sera compétent.

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